Le 26 janvier 2015 à 14:35 CET, Nicolas JEAN jean@fsfeurope.org a écrit :
Hi Jil,
I searched both links (in French) for "propriétaire", "format", "drm", "ouvert" (open) and "éditeur" without success; I can't find any information about a mandatory open format, or anything about formats either...
@Jil or @Nico Rikken, can you quote the exact part of the text you're referring to? I can then translate for everyone if necessary.
First link (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029966188), Annexe, paragraph 4.2:
La rendre accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution, *et dans au moins un format non propriétaire*.
La rendre accessible à la vente, *dans un format numérique non propriétaire*, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial considéré.
Cheers,