= Lettre d'information FSFE - Mai 2016 =
[ Version en ligne: https://fsfe.org/news/nl/nl-201605.fr.html ]
== L'UE met en péril son objectif de normalisation avec les licences FRAND ==
Dans le cadre de la strartégie numérique du marché unique, la Commission
Européenne a publié une communication sur les priorités en matière de
standardisation pour les TIC[1], les présentant comme un facteur clé de
l'économie numérique. La FSFE accueille avec plaisir l'approche générale
prise dans cette communication en faveur d'une augmentation des
standards ouverts et d'une plus grande intégration des communautés du
Logiciel Libre dans les processus de standardisation.
Cependant, le document manque d'une réelle compréhension des conditions
des licences des brevets nécessaires aux standards qui permettrait
d'inclure le Logiciel Libre dans les processus de standardisation. En
particulier, la FSFE exprime ses inquiétudes relatives à la promotion
des licences dites "FRAND" pour Fair (juste), Reasonable (raisonnable)
et Non-Discriminatory (non-discriminatoire)[2] qui en pratique ne sont
pas compatibles avec le Logiciel Libre. En ce sens, le document met en
péril tous les efforts de la Commission européenne pour intégrer les
communautés du Logiciel Libre dans la standardisation.
== Commission européenne VS Google Android ==
Le 20 avril, la Commission européenne a exposé ses charges à l'égard des
pratiques commerciales de Google relatives au système d'exploitation
Androïd[3]. Selon la Commission, Google abuse de sa position dominante
sur le marché en préinstallant et réglant par défaut Google Search,
Google Play Store et Google Chrome sur la plupart des dispositifs
Androïd vendus en Europe. Ces pratiques sont une manière de verrouiller
tout accès et un moyen d'empêcher les moteurs de recherche concurrents
d'accéder à ce marché
La FSFE a déjà exprimé ses préoccupations en ce qui concerne l'action
intentée contre la distribution gratuite d'Androïd[4], qui avait été
exposée à la Commission européenne par une coalition formée de
fournisseurs de services en ligne qui déclaraient que cette pratique
était nuisible pour la concurrence. Nous avons plaidé contre cette
affirmation, car elle sape toute l'essence pour l'octroi des licences
pour les logiciels libres et nous avons le plaisir de constater que la
Commission n'a pas tenu compte de cette revendication dans le cas de
l'affaire antitrust à l'encontre de Google.
== Dans la communauté ==
Guido Arnold, notre coordinateur de l'équipe éducation, fait une
synthèse sur les aspects juridiques et les actions légales possibles,
quand les écoles publiques rendent MS Office obligatoire.[5]
-
Vitaly Repin a publié le cours de Richard Stallman "Sur la Route de la
Société Numérique Libre" sur les formats des sauvegardes de Moodle et
d'IMS Common Cartridge[6], et invite chacun à faire des retours et à
promouvoir le cours via leurs canaux de diffusion.
-
Puisque Let’s Encrypt a fini les bêta-test, Michal Nazarewicz utilise et
promeut cette nouvelle autorité de certification qui fournit des
certificats TLS libres[7]: "si vous faites tourner votre propre serveur
il n'y a aucune excuse pour ne pas utiliser TLS".
-
Björn Schießle a fait un article sur son blog à propos d'une application
libre hébergeable pour l'enregistrement des pages web, "Wallabag" ainsi
que sur sa maintenance sur un service d'hébergement web partagé[8].
-
Marcus Moeller explique comment monter une Freedombox sur un BeagleBone
Black afin d'auto-héberger un blog sur du matériel conçu librement et
sans nécessiter de logiciels propriétaires[9].
-
== Qu'avons-nous fait d'autres ? ==
Nous avions lancé la 8éme élection annuelle pour un représentant de la
Fellowship qui consiste à représenter notre communauté et la Fellowship
de la FSFE à l'assemblée générale de la FSFE[10]. Bien que nous n'ayons
eu qu'un seul candidat, nous aimerions remercier et féliciter Mirko
Boehm qui a candidaté et été élu[11].
-
Nous avons à présent 30 organisations et entreprises qui nous ont
rejointes pour proposer des mesures aux institutions de l'union
européenne et aux pays membres pour éviter les impacts négatifs sur les
droits des utilisateurs et le Logiciel Libre qu'imposerait la directive
européenne sur les équipements radio 2014/53/EU ou 'Radio Lockdown
Directive'[12]. La déclaration commune est ouverte aux nouvelles
signatures. Elle souligne les implications négatives que la Directive
Radio pose sur les libertés logicielles, les droits des utilisateurs,
une concurrence loyale, l'innovation, l'environnement et le bénévolat.
-
La FSFE a également rejoint une coalition d'organisations qui luttent
contre les implications néfastes de la Directive Radio en France.
Ensemble, nous avons signé une lettre ouverte au gouvernement français
et à l'ARCEP (l'autorité de régulation télécom française)[13] pour
s'assurer que la transposition de la Directive Radio en France ne nuise
pas au Logiciel Libre.
-
Sur notre chemin pour devenir plus transparent et plus intègre, nous
avons publié notre engagement de transparence[14] conformément aux
directives de Transparency International Germany.
-
Une grande partie de notre structure initiale ainsi que des textes
fondateurs n'ont pas étés mis à jour depuis que la FSFE a pris une
nouvelle dimension, passant d'un petit cercle de volontaires à une
organisation avec des salariés, un programme pour la Fellowship et une
communauté constituée de milliers de personnes. Nous commençons à revoir
notre "propre conception"[15] afin de mieux refléter notre culture et
notre processus décisionnel. Jonas Öberg, directeur exécutif de la FSFE
partage ses réflexions, sur son blog il ouvre des pistes et conseille
sur ce que pourrait potentiellement être la future composition
structurelle de la FSFE[16].
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Dans les coulisses de notre travail[17], nous avons introduit un système
de tickets construit sur OTRS. Même si à première vue pas grand monde ne
semble directement concerné par ceci, notre communication entière
profitera au fil du temps d'un meilleur niveau de contrôle de nos flux
de travail. En outre, il sera ouvert pour être aussi utilisé par les
volontaires
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Du 13 au 15 avril l'atelier annuel de la FSFE portant sur les aspect
juridiques des licences a eu lieu au LLW de Barcelone en Espagne.
L'événement est dédié au droit et rassemble des spécialistes du monde
entier réunis pour discuter des questions gravitant autour des licences
pour le Logiciel Libre. Cette année il y avait un nombre record de
participants, ce qui démontre l'intérêt croissant des Logiciels Libres
et l'importance de leurs licences.
-
== Agissez ==
Du 2 au 4 septembre 2016, va se dérouler le tout premier sommet de la
FSFE, un événement dédié à notre communaurté. Pour en faire une
expérience unique et attrayante pour tout le monde, la semaine dernière
nous avons lancé un Appel à Participation[18] à tous nos Fellows et sur
nos listes de diffusion. Saisissez votre chance et faites partie du
principal événement de la FSFE en 2016 en devenant orateur où
volontaire, en organisant un atelier ou tout autre événement.
== Les bonnes nouvelles du Logiciel Libre ==
En Espagne, le Ministère des finances et des Administrations publiques a
publié sa solution web d'archivage des fichiers électroniques sous
licence libre[19]. La France n'est pas en reste en ayant récemment
publié le code source du calculateur d'impôt utilisé par
l'administration fiscale française pour le calcul des impots sur le
revenu des contribuables en France[20]. Ceci a eu lieu suite aux
conclusions du tribunal administratif de paris estimant que le code
source d'un logiciel écrit par et pour les pouvoirs publics peut être
considéré comme une information publique pouvant être librement
accessible.
Merci à tous les bénévoles[21], Fellows[22] et donateurs[23] qui rendent
notre travail possible,
vos éditeurs Polina Malaja et Erik Albers, FSFE[24]
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Free Software Foundation Europe <https://fsfe.org>
FSFE News <https://fsfe.org/news/news.en.rss>
Upcoming FSFE Events <https://fsfe.org/events/events.en.rss>
Fellowship Blog Aggregation <https://planet.fsfe.org/en/rss20.xml>
Free Software Discussions <https://fsfe.org/contact/community.en.html>
1. https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/communication-ict-standa…
2. https://fsfe.org/news/2016/news-20160428-02
3. http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-16-1506_en.htm?locale=en
4. https://fsfe.org/activities/policy/eu/20130729.EC.Fairsearch.letter.en.html
5. https://blogs.fsfe.org/guido/2016/04/public-schools-making-ms-office-mandat…
6. https://blogs.fsfe.org/vitaly_repin/2016/04/14/course-on-the-road-to-the-fr…
7. http://mina86.com/p/tls-is-a-yes/
8. http://blog.schiessle.org/2016/04/16/installing-wallabag-2-on-a-shared-web-…
9. https://blogs.fsfe.org/mmoeller/2016/04/20/setting-up-a-freedombox-on-bbb-t…
10. https://fsfe.org/about/team.en.html#general-assembly
11. https://fsfe.org/news/2016/news-20160502-01
12. https://fsfe.org/activities/radiodirective/statement
13. https://fsfe.org/news/2016/news-20160406
14. https://fsfe.org/about/transparency-commitment
15. https://blogs.fsfe.org/jonas/?p=60
16. https://blogs.fsfe.org/jonas/?p=50
17. http://blogs.fsfe.org/jonas/?p=65
18. https://wiki.fsfe.org/Events/Summit2016/CallForParticipation
19. https://joinup.ec.europa.eu/community/osor/news/spain-publishes-file-archiv…
20. https://joinup.ec.europa.eu/community/osor/news/france-unveils-source-code-…
21. https://fsfe.org/contribute/contribute.fr.html
22. http://fellowship.fsfe.org/join
23. https://fsfe.org/donate/thankgnus.fr.html
24. https://fsfe.org/index.fr.html