= Apple contre la Commission européenne: la FSFE intervient pour sauvegarder le Logiciel Libre =
[ Version en ligne: https://fsfe.org/news/2024/news-20240812-01.fr.html ]
La Free Software Foundation Europe intervient dans un litige opposant Apple à la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. L'affaire concerne la loi sur les marchés numériques, Apple cherchant à se soustraire aux obligations liées à son App Store et à l'interopérabilité de ses systèmes d'exploitation. La FSFE cherche à tenir Apple pour responsable en vertu de la loi sur les marchés numériques afin de protéger les logiciels libres contre le contrôle monopolistique des entreprises.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a officiellement autorisé la FSFE à intervenir dans le litige opposant Apple à Apple >la Commission européenne [1] pour éviter d'être désignée comme "gatekeeper" dans le cadre de la loi sur les marchés numériques (DMA) [2]. L'entreprise a mis en avant une politique agressive contre la liberté des logiciels et l'interopérabilité, cherchant à décourager l'application du DMA - une loi visant à accroître l'équité et la contestabilité dans les marchés numériques en régulant le comportement économique des très grandes entreprises technologiques.
"Il est essentiel d'intervenir dans cette affaire, car la FSFE représente le point de vue de la société civile, ce qui enrichit la procédure judiciaire. Cela permet au tribunal de prendre des décisions en toute connaissance de cause", déclare Martin Husovec, l'avocat représentant la FSFE au tribunal.
L'intervention de la FSFE vise à défendre l'application du DMA à Apple, en s'appuyant sur la voix de la communauté des logiciels [3] libres contre les pratiques déloyales de l'entreprise. Les projets de logiciels libres sont affectés de manière disproportionnée [4] par les pratiques monopolistiques de l'entreprise. Les politiques tarifaires d'Apple, le verrouillage strict des fournisseurs, l'interdiction du chargement latéral et les restrictions imposées aux magasins d'applications alternatifs constituent des obstacles insurmontables à la liberté des logiciels.
"S'opposer à un géant comme Apple, qui dispose de milliards d'euros pour entraver la liberté logicielle, reflète l'engagement de la FSFE à préserver des environnements numériques ouverts et compétitifs. L'intervention de la FSFE est fondamentale pour la neutralité des appareils [5], garantissant que les utilisateurs et les développeurs ne sont pas enfermés dans des systèmes propriétaires, et qu'ils peuvent librement choisir et utiliser les logiciels qu'ils veulent. L'acceptation par le tribunal de la demande de la FSFE souligne l'importance des logiciels libres et de l'interopérabilité non seulement pour les marchés numériques, mais aussi pour les libertés des utilisateurs, l'Internet ouvert et la démocratie numérique", déclare Lucas Lasota, responsable du programme juridique de la FSFE.
En acceptant la FSFE dans la procédure, le tribunal a déclaré [6] que /l'affaire est susceptible d'avoir un impact significatif sur [...] la fourniture de logiciels libres, le libre échange d'informations et l'égalité des chances dans l'accès aux logiciels"/. En outre, le tribunal a reconnu qu'au cas où la décision de désignation de la Commission serait annulée, [...] /"un tel résultat aurait un impact sur la capacité des développeurs d'applications ou de logiciels libres à interconnecter gratuitement leurs applications avec le système d'exploitation iOS d'Apple, ce qui, à son tour, affecterait la capacité de la FSFE à poursuivre et à distribuer ces logiciels à un public aussi large que possible"/.
The next step for the FSFE is to submit its arguments by mid-September. Further updates will be posted on fsfe.org [7].
1: https://reduced.to/e7goq 2: https://fsfe.org/activities/dma/dma.fr.html 3: https://fsfe.org/news/2024/news-20240627-01.fr.html 4: https://download.fsfe.org/device-neutrality/202404-FSFE-apple-report-EC.pdf 5: https://fsfe.org/activities/deviceneutrality/index 6: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=289266&a... 7: https://fsfe.org/index.fr.html
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